13 septembre 2024
Un salarié peut-il être licencié en raison du contenu d’un témoignage transmis dans le cadre d'une action en justice initiée par un autre salarié ?
Cour de cassation, Chambre Sociale, 10 juillet 2024, n°23-17953
La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative.
A ce jour, dans la lettre de licenciement, l’employeur ne pouvait pas reprocher au salarié d’avoir témoigné en justice. Jurisprudence constante :
Cass. Soc. 29 octobre 2013, 12-22.447, publié au Bulletin
Cass. Soc. 18 mai 2022, 20-14.783
Cass. Soc. 14 juin 2023, 22-16.977
Les faits :
Or, en l’espèce, l’employeur ne reprochait pas au salarié d’avoir témoigner en justice mais il lui reprochait le contenu de son attestation, constitutif selon lui d’un manquement à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de confidentialité (il avait apporté dans son témoignage des informations sur la commercialisation d’un produit).
Solution :
La Cour de cassation est venue assoir la liberté du salarié de témoigner en considérant que le seul fait de licencier un salarié en raison du contenu de l’attestation délivrée dans le cadre d’une instance judiciaire rend le licenciement nul, peu important que ce contenu révèle un manquement du salarié à une obligation contractuelle !
Et c’est au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la Cour de cassation prend position !
C’est-à-dire la garantie d’une bonne justice et le droit à un procès équitable !
« En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur »