15 novembre 2024
Actualités en droit du travail
Conséquences de la nullité du licenciement :
Lorsque la nullité du licenciement est prononcée, l’employeur doit réintégrer le salarié, sauf s’il prouve une impossibilité matérielle de le faire (Cass. Soc. 4 septembre 2024, n°23-13583).
Conséquences de la requalification en CDI d’une relation de travail en CDD :
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est alors déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail (Cass. Soc. 19 juin 2024, n°23-10783).
Le sort de la faute grave après une relaxe au pénal :
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de faits pour lesquels il a été relaxé au pénal (Cass. Soc. 23 octobre 2024, n°22-18190).
Actualités en droit pénal
Cumul des infractions au Code pénal et au Code du travail :
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024 en matière de droit pénal du travail, a eu l’occasion une nouvelle fois d’appliquer sa récente interprétation du principe ne bis in idem, selon laquelle il y a lieu désormais de poursuivre cumulativement, pour les mêmes faits, les infractions au Code du travail et les infractions au Code pénal qui seraient en concours (Cass. Crim., 23 janvier 2024, 23-81.091).
Conséquences de l’absence de prélèvement sanguin :
L’absence de prélèvement sanguin réalisé sur un conducteur alors qu’il s’était réservé, à la suite d’un prélèvement salivaire effectué sur sa personne dont le résultat a été positif à l’usage des stupéfiants, la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, compromet irrémédiablement les droits de celui-ci de bénéficier d’une telle mesure (Cass. Crim. 15 oct. 2024, n° 24-80.611).
Garde à vue : Quid des conséquences de l’absence ou de la tardivité de l’avis à l’employeur ?
L’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur peut entraîner la nullité de la garde à vue qu’à la condition de démontrer un grief tenant à ce que cette défaillance ait empêché ou gêné le gardé à vue dans son droit d’être assisté par un avocat (Cass. Crim, 26 juin 2024, 23-84.154).